DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Les principales démarches administratives

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Etat civil
Etablir une carte nationale d’identité          Carte d'identité

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La mairie de Glaignes ne délivre pas de cartes d'identité. A proximité, vous pouvez prendre rendez-vous à Crépy-en-Valois (03 44 59 44 44), à Senlis (03 44 63 81 81), à Compiègne ou à Margny-les-Compiègne (03 44 90 73 00).

Se marier          Se marier

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable : domicile ou résidence de l'un des époux ou de de l'un de leurs parents.

Les documents à produire sont : acte de naissance de moins de 3 mois, pièce d'identité, justificatif de domicile ou de résidence.

Obtenir un certificat de vie commune          Certificat de concubinage

La mairie de Glaignes peut  délivrer ce certificat. Les pièces à fournir sont : pièces d'identité et justificatif de domicile.

Obtenir un certificat de domicile

Normalement, chacun des documents suivants peut valoir pour attester de votre domicile : facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance de l'habitation, avis d'imposition, taxe foncière, titre de propriété, relevé de la CAF.

Obtenir un acte de naissance, mariage ou décès

          Naissance          Mariage          Décès

La démarche peut se faire en ligne, par courrier ou en allant sur place. Dans ce dernier cas, vous devez aller à la mairie de la commune concernée. 
Notez que pour les actes antérieurs à 1920, les archives départementales ont scanné les registres qui sont consultables en ligne.

Déclarer un décès          Déclarer un décès

Si le décès a lieu à l'hôpital, l'établissement s'occupera de la déclaration.

Si le décès a lieu au domicile ou sur la voie publique, la déclaration est à faire à la mairie du lieu.

Obtenir un certificat d'hérédité          Certificat d'hérédité
 

Le certificat d’hérédité est un document délivré aux héritiers du défunt afin qu’ils puissent réaliser des formalités administratives.

Rendez vous à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès. L’héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile. 

Obtenir un duplicata du livret de famille          Livret de famille

Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile. 

 

Urbanisme

Demander un permis de construire          Permis de construire

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent une déclaration préalable de travaux.

Faire une déclaration préalable de travaux (DP)          Déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux (DP) est à déposer à la mairie qui devra donner son accord.

Elle est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Demander un certificat d'urbanisme          Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il est à demander à la mairie.

Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Demander un permis de démolir          Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie.

Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Consulter le cadastre

Le cadastre est consultable en mairie. Si possible, prendre rendez-vous au préalable.

Le cadastre est également accessible via Internet : https://france-cadastre.fr/cadastre/glaignes

 

Autres démarches

Inscrire un enfant à l'école primaire          Inscription en primaire

Après la maternelle, l'enfant âgé de 6 ans doit poursuivre sa scolarité en primaire (élémentaire). Pour cela, il peut être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. L'inscription à l'école publique est gratuite. Les parents qui n'inscrivent pas leur enfant à l'école primaire peuvent être sanctionnés, sauf si l'enfant reçoit une instruction dans sa famille.

Vous devez inscrire votre enfant à l'école élémentaire pour la rentrée scolaire de l'année où il aura 6 ans. L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Les inscriptions débutent en général au mois de mars.

L'inscription se fait en mairie.

Obtenir une attestation de recensement citoyen          Recensement citoyen

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

Ce recensement se fait à la mairie de la commune de votre domicile.

Vous serez ultérieurement convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Ceci est indispensable pour vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

Vous serez ensuite inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire.

S'inscrire sur la liste électorale          Liste électorale

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. L'inscription se fait soit en ligne, soit sur place, soit via une personne que vous aurez mandatée.
Vous pouvez vous inscrire dans la commune de votre domicile, dans celle où vous payez des impôts, dans votre commune de résidence si vous y résidez plus de 6 mois par an.
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Légaliser sa signature          Légaliser sa signature

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
Il faut présenter les documents suivants : document avec la signature à légaliser, pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Acheter une concession funéraire          Concession funéraire

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :
•    Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
•    Être domicilié dans la commune
•    Bénéficier d'une concession familiale
Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez toutefois le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Obtenir un permis de détention d'un chien dangereux          Permis pour chien dangereux

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2ème catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

La demande se fait à la mairie via un formulaire spécial (Cerfa n° 13996*01)

Obtenir une attestation d'accueil pour un étranger          Attestation d'accueil

Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. 
L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. 
Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

 

Aides sociales

Dans tous les cas de détresse sociale ou financière, vous pouvez vous adresser à la Mairie qui tentera de vous soutenir et de vous orienter vers les aides ad hoc.

Obtenir une carte d'invalidité          Carte d'invalidité          MDPH de l'Oise

Pour obtenir une carte invalidité, il faut s’adresser directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de l'Oise.

La carte d'invalidité est gratuite.

Obtenir une aide aux personnes âgées          Aides aus seniors

C'est le département qui est en charge des aides aux seniors.

Dans l'Oise, il existe plusieurs dispositifs :